Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 99 du 27 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0721477V

En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société Microvention France SARL, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

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JO no 99 du 27/04/2007 texte numéro 98
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